CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CHAMPS D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux ventes directes de toutes prestations de service de fourniture et pose (y compris et sans limitation, leur ingénierie, leur livraison, leur installation, leur mise en route et leur service après-vente) réalisées par notre Société au profit de toutes personnes morales de droit public (Etat, collectivités) ou privé (entreprises, industries) et à l’exclusion de tous consommateurs (particuliers) tels que définis dans l’article liminaire du Code de la consommation, selon des termes qui seront, au cas par cas, spécifiquement détaillés dans les conditions particulières applicables à chaque vente, les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières étant désignées collectivement comme le «Contrat ».

Sauf dispositions contraires acceptées par notre Société dans le cadre de marché de travaux soumis aux codes des marchés publics (CCAG Travaux et Arrêté du 30/03/21) ou privés (NF P 03 001 – décembre 2000), les présentes conditions générales de vente prévalent dans tous les cas sur toutes autres conditions générales d’achat alternatives ou différentes proposées par le Client et auxquelles notre Société fait expressément objection par les présentes conditions générales de vente. Ni le commencement de l’exécution du Contrat, ni la livraison des ouvrages objet des prestations du Contrat, ne doit en aucun cas être considéré comme étant une acceptation par notre Société de conditions d’achat alternatives ou différentes proposées par le Client. Aucun acte, autre que la signature d’un document écrit par notre Société, ne pourra être considéré comme une acceptation de conditions d’achat additionnelles ou différentes du Client.

Toutes les dérogations aux présentes dispositions devront faire l’objet d’un accord écrit de notre part figurant dans notre offre, et constitueront alors les conditions particulières de nos relations contractuelles avec le Client.

Les prestations à réaliser, les normes et règlements applicables, les conditions de réalisation, les modalités de réception, et les termes de paiement devront être spécifiés, au cas par cas, dans les conditions particulières de vente sous réserve du respect des termes et conditions des présentes conditions générales de vente.

La signature par le Client de l’offre de notre Société vaut acceptation des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Elles ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires sauf accord exprès et écrit de notre Société.

Les termes et conditions du Contrat doivent être interprétés de façon complémentaire. Sauf disposition contraire insérée dans les conditions particulières de vente, toute éventuelle divergence ou incohérence entre les différentes dispositions qui constituent le Contrat doivent, en premier lieu, être résolues en suivant les dispositions des conditions particulières, ensuite, suivant celles contenues dans les présentes conditions générales de vente.

En cas d’inexécution de ses obligations par le Client, le Contrat pourra être résolu de plein droit au profit et à l’initiative de la Société LEI PRO.

2. FORMATION DU CONTRAT ET CESSION :

Notre offre définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Sauf stipulation contraire dans notre offre, celle-ci reste valable 45 jours après soumission au Client, et doit être datée et dûment signée du Client pour former contrat.

Nos prestations sont éligibles aux subventions des Certificats d’Economie d’Energie (les « CEE »), qui sont institués par le titre II du livre II du code de l’énergie complété par ses décrets et arrêtés d’application. Les travaux éligibles aux CEE ainsi que leurs prix sont tels que définis dans notre devis.

Aucune modification ou altération des termes et conditions de notre offre ne sera reconnue valable ni engageante pour notre Société, sans une acceptation expresse par écrit d’un de nos représentants légal et dûment habilité.  Toute commande reçue du Client devra recevoir acceptation expresse de notre part. La commande acceptée, éventuellement assortie de modifications, constituera dans ce cas les conditions particulières.

Il est alors convenu entre les Parties que seule une commande écrite de la part du Client, conforme à notre offre, accompagnée de l’acompte correspondant et de l’ensemble des pièces nécessaires à l’obtention des CEE et l’éligibilité au taux de TVA réduit en lien avec notre offre, sera honorée après acceptation formelle de notre part. En particulier, le Client s’engage à nous communiquer au moment de sa commande (i) l’original de l’attestation de TVA réduite et son annexe, et (ii) l’original du cadre de contribution financière, qu’il aura pris soin de dûment compléter, dater et signer avant de nous les transmettre par courrier postal à l’adresse de notre siège social.

Nous nous réservons le droit de révoquer à tout moment notre offre avant qu’elle soit acceptée par le Client dans les conditions ci-dessus mentionnées. A partir de l’acceptation fournie par le Client à notre offre, les Parties finaliseront dans un délai raisonnable les conditions particulières de vente des prestations au cas par cas.

Nous nous réservons par ailleurs le droit de refuser les commandes des clients ne présentant pas de garantie de solvabilité suffisantes.

Pour les ventes de fournitures, et en l’absence de commande préalable formalisée par écrit et adressée à notre Société, le bon de livraison ou d’enlèvement sera alors réputé valoir lettre ou bon de commande et constituera le contrat de vente entre notre Société et le Client.

Le Client consent par avance à la cession du Contrat par notre Société, à toute Société sous contrôle commun au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.

Le Client ne pourra céder ses obligations dérivées du Contrat qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de notre Société.

3. ACCEPTATION DU CLIENT :

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.

L’acceptation, expresse ou implicite, par le Client de notre offre implique de plein droit son acceptation de façon irrévocable et inconditionnelle (c’est-à-dire, sans aucune réserve ni condition) et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, ainsi que le renoncement exprès à toutes autres types de conditions générales d’achat alternatives ou différentes. Cette acceptation devra être donnée par le Client dans un délai raisonnable et, au plus tard, à la date limite de validité de notre offre contenue dans celle-ci, ou par défaut dans un délai de 45 jours comme précisé à l’article 2 des présentes.

Le Client ne sera en aucun cas autorisé à révoquer l’acceptation donnée à l’offre de notre Société. En conséquence, le Client devra exécuter toutes les obligations qui s’y attachent et notamment procéder au paiement du prix conformément aux modalités de paiement stipulées dans les conditions particulières de vente et/ou dans notre confirmation de commande. Si la commande du Client est révoquée après cette acceptation et qu’il y a eu une ou plusieurs avances versées, les montants ainsi payés seront considérés acquis définitivement par notre Société, de façon à compenser les coûts et dépenses encourus par notre Société du fait de la conclusion de la vente.

4. CONFIDENTIALITE :

Tous les documents (études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis, prix, etc.) remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent la propriété intellectuelle de notre Société, même s’ils ont été établis sur la base d’informations fournies par le Client ou en collaboration avec lui. Ils ne peuvent être révélés, utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers par le Client, sans accord de notre part sous peine de dommages et intérêts.

5. INDIVISIBILITE DES DEVIS :

Notre offre forme un tout cohérent et indivisible. Elle doit être acceptée dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne.

En cas d’acceptation partielle, nous nous réservons le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

6. LIEU ET DELAIS D’EXECUTION :

Les Parties conviendront ensemble de la date de démarrage des travaux et des délais d’exécution. Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre le démarrage des travaux dans les conditions de notre offre. Les délais d’exécution ne commenceront à courir qu’au jour où les conditions de démarrage seront réunies, en ce compris : les autorisations administratives et documents techniques nécessaires ; dans le cas où le Client a souscrit un crédit affecté au paiement des travaux, l’information de notre Société par le prêteur de l’octroi du crédit et la fin du délai de rétractation du Client. Le Contrat sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé notre Société de l’attribution du crédit ou si le Client a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu. Sauf prescription particulière, ces délais revêtent un caractère prévisionnel. Outre les cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ces délais seront augmentés notamment en cas de travaux imprévus ou supplémentaires, d’intempéries, de grève, de risque pour la sécurité de son personnel, d’épidémie, d’état d’urgence, de crise sanitaire, ou de retard pris par d’autres intervenants, pour les causes énoncées ci-dessus. En cas de suspension des travaux d’une durée supérieure à trente (30) jours ouvrables pour une cause qui nous serait extérieure, notre Société pourra résilier le Contrat signé, sans devoir quelque indemnité ou pénalité que ce soit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de retard fautif de notre part, les pénalités applicables ne pourront jamais excéder 5% du montant H.T. de nos prestations dans la limite du préjudice réellement subi. Ces pénalités seront libératoires de toutes autres formes d’indemnités pour dommages et intérêts.

7. FORCE MAJEURE :

Notre Société ne sera pas responsable de tout retard ou défaillance dans l’exécution du Contrat ou une Partie de celui-ci, si ce retard ou cette défaillance est dû à un évènement de Force Majeure tel qu’il est défini par l’article 1218 du Code civil en incluant, sans limitation, tout dommage accidentel, une bombe ou une explosion, un retard du transporteur, les tremblements de terre ou d’autres catastrophes naturelles exceptionnelles, les épidémies, les incendies et inondations, les guerres, les grèves, les embargo, les soulèvements populaires, les conditions climatiques exceptionnelles, l’impossibilité d’agir pour empêchement imputable à l’Etat ou toute autre cause en dehors de la volonté de notre Société.

Si un évènement de Force Majeure arrivait provoquant le retard de notre Société ou son incapacité d’exécuter les obligations du Contrat, nous le notifierions au Client, dans un délai raisonnable, en étant excusés de remplir nos obligations au titre du Contrat pendant la durée de cet évènement de Force Majeure.

Si l’évènement de Force Majeure est définitif ou qu’il excède la durée de trente (30) jours ouvrables, notre Société aura la possibilité de résilier le Contrat par simple notification écrite adressée au Client et sans avoir à payer une quelconque indemnité pour ce fait.

8. EXECUTION DES TRAVAUX :

Les travaux seront exécutés de jour, aux jours et heures ouvrables, sauf dérogations particulières, conformément aux prescriptions prévues à l’offre. Dans les marchés à prix unitaires, les quantités mentionnées au devis sont indicatives. Pour l’établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte.

Nous nous réservons le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le Client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par notre Société, sauf au moment des travaux, nous pourrons proposer au Client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation d’un avenant au Contrat.

En cas de pénurie de matière première et matériaux, si un produit proposé dans notre offre n’est plus disponible et qu’un produit équivalent est disponible, nous pourrons alors proposer au Client un avenant au Contrat afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le Client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du Contrat, il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu, mais ne pourra exercer aucun recours contre notre Société, ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

9. LIVRAISON :

Le Client doit être présent à la date et à l’horaire convenu pour la livraison des produits. L’endroit précis de déchargement, préalablement indiqué par le Client, doit être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès au Chantier. Le Client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le Chantier. Nous déclinons toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le Chantier par un de nos véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. En cas d’absence du Client au moment de la livraison, les produits seront livrés à une autre date ou un autre horaire et le Client supportera le coût supplémentaire provoqué par la nouvelle livraison.

10. RESERVE DE PROPRIETE :

Par application de la loi du 12 mai 1980, pour les fournitures et ouvrages ouvrant droit à l’application de cette disposition, notre Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison ou l’enlèvement, de la garde, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner.

Ainsi, contrairement au transfert de la possession et des risques, le transfert de propriété de toute fourniture approvisionnée ou d’ouvrage exécuté par notre Société, n’aura lieu qu’après complet paiement du prix en principal et accessoire.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

11. CONDITIONS DE PRIX :

Nos prix sont stipulés en Euros hors taxes et établis d’après les conditions économiques en vigueur à la date de notre proposition initiale.

Sauf précision contraire, les marchés de travaux sont traités à prix unitaires. Les prix sont stipulés hors taxes, fermes, aux conditions économiques en vigueur le mois précédant l’offre. Lorsque le projet du Client nécessite l’intervention d’au moins deux Sociétés et dans l’hypothèse où notre Société serait chargée de la coordination, les frais en résultant s’ajouteront aux prix stipulés. Toute prise en charge ou participation de la Société à un compte prorata ou aux dépenses d’intérêt commun dans le cadre de la réalisation des travaux est exclue. Pour les marchés d’une durée supérieure à trois (3) mois, une révision du prix convenu sera appliquée sur la base d’une formule de variation déterminée en fonction de la nature des travaux et des matériaux mis en œuvre. Les prix seront révisés par application de la formule : P= Po x (In / I0), avec :

P = le prix révisé HT,

Po = le prix initial HT,

In = Index le plus adapté en fonction de la nature de la prestation à la date d’exécution des travaux ou de livraison des matériaux,

I0 = Index le plus adapté en fonction de la nature de la prestation à une date antérieure d’un mois à celle de notre proposition initiale.

12. LE REPRESENTANT DU CLIENT :

Le Client devra, dans les cinq (5) jours suivant son acceptation de notre offre, nommer par écrit un représentant qui sera mentionné dans les Conditions Particulières de Vente.

Le représentant du Client devra le représenter et toutes les communications ou notifications fournies à ce représentant équivaudront à une notification faite au Client et en conséquence engageront entièrement ce dernier.

13. CHANGEMENT LEGISLATIF :

Le prix du Contrat devra être renégocié pour prendre en compte toute augmentation ou diminution des coûts de notre Société résultant de modifications survenues après la date de remise de  notre offre pour les causes suivantes: (i) l’adoption, la promulgation, la modification ou la réinterprétation par toute autorité gouvernementale, régionale ou départementale compétente  de textes, lois, décrets ou décisions applicables à l’exécution du Contrat, ou (ii) l’imposition par toute autorité gouvernementale, régionale ou départementale compétente de toute autre condition ou imposition additionnelle concernant l’émission, la rénovation ou la modification des licences, autorisations ou permis nécessaires à  notre Société pour l’exécution du Contrat.

Dans le cas d’un changement législatif, les Parties devront se réunir et négocier de bonne foi (i) l’étendue et la nature des actions à entreprendre et le montant des coûts qui doivent être encourus pour faire face à ce changement législatif et, (ii) la manière dont le Client compensera notre Société.

14. TVA :

Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement de notre offre, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant. Les Parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le Client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser notre Société rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

15. PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET MODIFICATION DU CONTRAT :

Toute prestation non prévue dans la proposition initiale devra faire l’objet d’une demande du Client, acceptée par écrit. Elle fera l’objet de nouveaux prix et donnera lieu à la signature d’un avenant au Contrat.

En cas de changement sur la nature de nos prestations, comme en cas de variation de plus ou moins 10% dans le volume des ventes ou des travaux, par rapport aux quantités prévues au devis initial, nous nous réservons le droit de revoir les prix unitaires de notre offre.

Aucune modification du Contrat ne sera acceptable ni engageante pour notre Société avant qu’un de ses représentants dûment habilités ait accepté expressément par écrit une telle modification.

16. GARANTIE DE PAIEMENT :

Pour les marchés de travaux conclus pour la satisfaction de besoins d’une activité professionnelle et dont le montant est supérieur à 12.000 € HT, le Client sera, conformément à f, tenu de mettre en place une garantie de paiement. Pour tout autre contrat, en ce compris les ventes de fournitures, notre Société se réserve le droit, à tout moment, d’exiger une garantie de paiement selon les formes et modalités prévues à l’article 1799-1 du Code civil et pour un montant correspondant au montant du Contrat ou des sommes restantes dues. En cas de refus du Client de fournir la garantie demandée ou de justifier de la mise en place d’un crédit spécifique, notre Société pourra ne pas commencer ou suspendre les travaux, ou encore résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité et aux torts du Client. La suspension interviendra huit (8) jours ouvrables après mise en demeure non suivie d’effet. Cette suspension résultant du simple refus de fournir la garantie demandée n’est pas conditionnée par un défaut de paiement. La garantie de paiement sera libérée après le règlement effectif de la dernière facture.

17. CONDITIONS DE PAIEMENT :

Dans le cadre de notre offre, nous prenons en charge la gestion des formalités nécessaires à l’obtention des subventions pour l’ensemble des travaux d’efficacité énergétique éligibles aux CEE, afin de déduire de notre devis le montant des aides disponible. La rémunération de ces aides nous est garantie par les Obligés ou leurs délégataires au sens des articles L.221-1 & 2 du Code de l’énergie, avec lesquels nous sommes en relation contractuelle. Dans le cas où notre devis présente un reste à charge pour le Client, celui-ci s’engage à nous régler les sommes dues dans le respect des présentes conditions générales de vente, étant entendu que sa participation financière ne saurait être modifiée, hors prestations supplémentaires, autrement qu’en cas d’ajustement des quantités établies lors des travaux de mise en œuvre. Celles-ci seraient alors recalculées proportionnellement à l’augmentation ou à la diminution des métrés constatée après réalisation des travaux.

Sauf dispositions contraires, le prix est payable comptant et sans escompte dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de notre facture par virement bancaire ou chèque de banque, ou tout autre moyen convenu entre les Parties. Les conditions particulières pourront cependant prévoir, notamment en cas de chantier d’une durée supérieure à un (1) mois, l’établissement de situations mensuelles ouvrant droit au paiement d’acomptes. Ces situations mensuelles n’auront qu’un caractère provisoire. Une facture définitive sera établie en fin de chantier. Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la facture définitive. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Sauf stipulation contraire, les factures seront établies par application des prix figurant dans les barèmes, les offres de prix ou les devis remis au Client.

Pour les travaux ou les livraisons de fournitures dont la durée d’exécution est supérieure à un (1) mois, des situations cumulatives seront présentées mensuellement.

Le montant des factures sera établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Par principe, le règlement des acomptes suivra un échéancier de paiement joint à notre offre et reprenant les conditions suivantes :

– acompte de 30% du montant HT du devis payable à la commande. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive. En tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte ;

– 65% du montant HT du devis à l’avancement des travaux selon le calendrier et pour les montants tels que définis dans l’échéancier de paiement ;

– 5% du montant HT du devis à la réception provisoire des travaux contre remise d’une caution bancaire d’un montant équivalent, valide un (1) an pour toute la période de garantie de parfait achèvement.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord préalable et écrit. Tout paiement partiel s’imputera sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne. La contestation partielle d’une facture ou d’une situation ne dispense pas le Client du règlement de la partie non contestée.

18. RETARD DE PAIEMENT :

En cas de défaut de paiement du Client à l’échéance indiquée sur notre facture, nous pourrons surseoir à l’exécution des travaux ou résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité pour le Client, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de huit (8) jours calendaires. Toutes les échéances deviendront immédiatement exigibles de plein droit.

Indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés, le Client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement au titre des intérêts moratoires, calculée par application d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, sera exigible de plein droit, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

19. RECEPTION DES TRAVAUX :

La réception provisoire, par laquelle le Client déclare accepter les ouvrages avec ou sans réserve, est prononcée par ce dernier dès la fin de nos travaux en présence d’un représentant désigné par notre Société. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux Parties à raison d’un exemplaire pour notre Société et d’un exemplaire pour le Client. Les éventuelles réserves seront levées par notre Société dans le délai mentionné dans ledit procès-verbal.

La réception interviendra de plein droit, sans réserve, sept (7) jours calendaires après la date constatée d’achèvement des travaux ou en l’absence d’une telle constatation, le jour de la prise de possession de l’ouvrage par le Client, même sans complet paiement du prix.

En l’absence d’acte de réception signé par les deux Parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du Client de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.

20. ATTESTATION SUR L’HONNEUR :

Le représentant légal du Client devra signer l’Attestation sur l’Honneur (AH) à la fin des travaux, et nous retourner l’original avec son cachet sous pli postal à l’adresse de notre siège social au plus tard huit (8) jours après l’envoi du document prérempli par nos soins, afin de pouvoir bénéficier de la subvention des CEE, étant entendu que cette attestation ne saurait se substituer au procès-verbal de réception visé à l’article 19 des présentes conditions générales de vente. En cas de défaut de signature de l’AH, le Client ne sera plus éligible à la subvention et devra nous régler l’intégralité des travaux réalisés dans le cadre du Contrat.

Le Client est informé que la demande de Certificats d’Economies d’Energie est unique et le bénéficiaire ne saurait réclamer des CEE à une autre société pour la réalisation de la même prestation. Cette demande ne viendra en aucun cas obérer la capacité du bénéficiaire à solliciter une aide du même type pour des actes de rénovation énergétique différents ou à pratiquer sur une autre adresse ou même un local non traité dans le cadre du Contrat.

Le Client devra à réception de notre facture définitive, faire parvenir le règlement du reste à charge de la prestation réalisée par notre Société dans un délai de trente (30) jours.

21. GARANTIE ET RECLAMATIONS :

Les produits vendus ou les travaux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie. La garantie est exclue si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne conviennent pas à l’utilisation spécifique qui en est faite à moins que celle-ci n’ait été portée à la connaissance de notre Société au moment de la commande, si le résultat défectueux provient de l’usure normale ou, en cas de détérioration provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’une utilisation non conforme ou, en cas de détérioration provenant d’un changement de destination des ouvrages ou fournitures, du fait du Client ou d’un tiers.

Lorsque la prestation de notre Société se limite à l’application d’un revêtement sur un support fourni par le Client, celui-ci est tenu de garantir la tenue de ce support. Il appartient au Client en cas de doute sur ses caractéristiques d’en avertir notre Société lors de l’établissement du devis, en lui permettant de réaliser les vérifications opportunes. A défaut, et en cas de survenance de désordres liés à un défaut de ce support, le Client renonce à rechercher la responsabilité de notre Société. En tout état de cause, la responsabilité de notre Société est limitée au montant de l’offre ou de la commande et pour les seuls dommages directs causés par ses propres prestations, à l’exclusion de toutes pertes d’exploitation et s’agissant de la vente de produits, matériaux ou fournitures, du coût de dépose/repose.

En ce qui concerne les fournitures, la responsabilité de notre Société, en cas de non-conformité comme en cas de vice caché, est limitée au remplacement des fournitures défectueuses ou au remboursement du prix perçu, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice.

La garantie précédemment stipulée remplace toutes autres garanties, qu’elles soient expresses, implicites ou statutaires dérivées de la loi applicable ou autrement, y compris les garanties implicites d’aptitude à la commercialisation ou d’adéquation à un usage particulier, ou les garanties de performance et d’application ainsi que l’obligation de notre Société d’être responsable de dommages indirects (qu’elle soit due ou pas à sa négligence). Cette garantie ne pourra être étendue, altérée ou variée que par la signature entre les Parties d’un document écrit. Si la mention introduite dans les présentes conditions générales de vente relative à l’exclusion de notre responsabilité en cas de négligence devait pour une quelconque raison devenir inapplicable, cette mention n’affecterait pas l’application du reste du présent paragraphe.

Notre Société ne sera en aucun cas responsable de dommages accidentels, indirects ou consécutifs d’aucune sorte. Notre responsabilité maximale cumulée pour toutes les demandes d’indemnités et/ou responsabilités, y compris la responsabilité vis-à-vis des dommages et obligations directes pour lesquelles une indemnité est prévue (couverte ou pas par une assurance), n’excèdera pas le coût qui pourra être récupéré par notre Société des assurances souscrites dans le cadre de l’exécution du Contrat.

22. VICES CACHES ET OBLIGATION DE CONSEIL :

Tous nos matériaux, marchandises et/ou fournitures sont réputés agréés par le Client dès lors que celui-ci n’a pas présenté d’observations écrites sur le bon de livraison au moment de l’enlèvement ou de la livraison, confirmées par LRAR, dans les 48 heures à cause de forclusion.

A défaut, aucune réclamation ne sera admise après l’enlèvement ou la livraison.

Le vice caché de la chose vendue, non susceptible d’être réservé à la livraison, fera l’objet de la seule garantie des articles 1641 et suivants du Code civi

Il appartient à l’acheteur représentant le Client, professionnel averti, de se renseigner sur les usages compatibles avec les matériaux qu’il envisage d’acheter. A défaut de renseigner notre Société sur l’usage exact projeté, cette dernière remplira parfaitement son obligation de conseil par la remise des fiches techniques et prescriptions d’emploi des produits achetés. Toute utilisation non prévue expressément dans ces fiches devra faire l’objet d’une consultation préalable de notre Société qui, à défaut, se verra déliée de toute obligation de conseil.

Notre Société est tenue à une obligation de conseil qui ne peut être mise en œuvre sans information claire et préalable par le Client. A ce titre et préalablement à l’élaboration de notre offre, le Client informera notre Société, sur les risques spécifiques des travaux, comme, par exemple, la présence de réseaux enterrés (gaz, électricité, eau), la présence sur les zones de travaux de substances dangereuses (amiante, goudron, plomb…), la situation spécifique de l’ouvrage au regard du droit de propriété des tiers et des contraintes liées aux prescriptions d’urbanisme (servitudes, permis de construire, autorisations spécifiques), les risques liés à l’environnement, les risques de trouble de voisinage compte tenu notamment de la nature des travaux, de leur période de réalisation, de leur durée, de leur localisation, l’usage futur des ouvrages et/ou des fournitures afin que l’offre proposée réponde aux attentes spécifiques du Client, l’intervention d’entreprises susceptible de nécessiter la mise en place d’une coordination au sens de la loi n°93- 1418 du 31 décembre 1993. En application de cette obligation d’information, le Client communiquera tous les documents et plans nécessaires à la complète information de notre Société. En cas de manquement du Client à son obligation et dans l’attente des informations ou complément d’informations, notre Société pourra surseoir à l’exécution des travaux. Le Client en supportera alors les conséquences sur les délais et les prix.

23. MAJORATION POUR FRAIS DE RECOUVREMENT :

En cas de mise en recouvrement d’une créance par voie judiciaire, ladite créance sera majorée de plein droit de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts compensatoires. Les sommes et pénalités éventuellement recouvrées ne sont pas exclusives d’autres dommages et intérêts réparant tout autre chef de préjudice.

24. CAUTIONNEMENT ET RETENUE DE GARANTIE :

Aucun cautionnement ne sera exigé de notre Société. De même, il ne sera effectué aucune retenue de garantie sur les acomptes mensuels et le règlement définitif.

25. UTILISATION DE PHOTOGRAPHIES

Le Client autorise notre Société à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.

26. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées par notre Société qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après RGPD.

Notre Société s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des prestations et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la commande (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, etc.).

Les données personnelles des clients sont collectées pour les finalités suivantes :

• la gestion des prestations et des relations avec les clients ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Finalités pour lesquelles le consentement du Client est recueilli préalablement.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès aux données personnelles, d’un droit de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Pour exercer un ou plusieurs des droits le Client doit adresser une demande par email à l’adresse suivante :

dpo@glei.fr

Si le Client estime, après nous avoir contacté, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou par courrier postal.

27. RESILIATION :

 

• En cas d’interdiction d’accéder au chantier, notre Société pourra mettre un terme à la réalisation des prestations objet du Contrat en exigeant le complet paiement du montant des travaux avant subvention des CEE, celui-ci sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
• Si au cours de la réalisation des prestations contractuelles, une impossibilité technique ou réglementaire (présence d’amiante par exemple), indétectable lors de la visite préalable du chantier, et non signalée par le Client à notre Société avant le démarrage des travaux, est découverte en empêchant la poursuite des prestations, notre Société pourra mettre un terme au Contrat sans indemnité et sans que sa responsabilité puisse être engagée. Les sommes engagées par notre Société au titre de la réalisation partielle seront payées par le Client.
• Notre Société pourra résilier le Contrat, de plein droit et sans indemnité pour le Client, si l’une de ces conditions se produit :

• si le Client refuse de faire les paiements requis par Contrat, y compris le paiement de tout intérêt ou autre somme due sur les prestations objet du Contrat à la date prévue dans le celui-ci ;
• si le Client devient insolvable, en suspension de paiement ou en banqueroute, ou se trouve dans toute autre situation analogue ;
• si le Client ne remplit pas une quelconque de ses obligations dérivées du Contrat ;
• si l’évènement de Force Majeure excède la durée de trente (30) jours ouvrables ;
• si le Contrat est suspendu par notre Société pour une durée excédant vingt et un (21) jours ouvrables à compter de la date de notification de cette suspension.
  • Dans le cas d’une résiliation pour défaillance par le Client dans le respect des termes du Contrat, notre Société pourra déclarer les sommes qui restent à payer comme immédiatement dues et notifiera le Client du montant exigible de plein droit et sans formalité.
  • Si le Client révoque sa commande une fois que notre offre ait été acceptée au sens de l’article 3 des présentes conditions générales de vente, il devra payer à notre Société l’intégralité des sommes que nous aurions engagées à la date de la résiliation du Contrat, plus une indemnité destinée à couvrir les frais induits du fait de cette résiliation.

 

28. REGLEMENT DES LITIGES :

L’élection de domicile de notre Société est fixée à l’adresse du siège social à EVREUX.

En cas de contestation, relative à l’exécution des prestations objet du Contrat, au paiement du prix, à l’interprétation ou à l’inexécution des présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce du siège social de notre Société sera seul compétent, et nonobstant la pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales de vente et tous documents constitutifs des conditions particulières formant contrat sont régis par le droit français. Toute information relative à nos prestations est consultable sur notre site internet : www.les-eco-isolateurs-pro.com.